Vente immobilière : Ce que vous devez savoir sur le droit de préemption urbain (DPU)
Publié le 8 juin 2026
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, on pourrait croire que tout se résume à un accord entre vendeur et acheteur. Pourtant, dans certaines zones, la commune peut s’inviter dans la transaction. C’est ce que permet le droit de préemption urbain (DPU). Peu connu du grand public, ce droit peut retarder ou empêcher une vente, mais il répond à des objectifs d’aménagement du territoire. Voici tout ce que vous devez savoir si vous vendez (ou achetez) un bien en zone de DPU.
Le DPU est un outil juridique permettant à une commune (ou un établissement public) d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, à la place de l’acheteur initial.
Son but : permettre aux collectivités de mener des projets d’intérêt général, comme :
– La création de logements sociaux.
– L’aménagement urbain (voiries, écoles, espaces verts…).
– La lutte contre l’habitat dégradé.
Le DPU s’applique uniquement dans certaines zones délimitées par la commune, appelées zones de préemption. Celles-ci sont généralement définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Peuvent être concernés :
– Les maisons et appartements.
– Les terrains à bâtir.
– Les locaux commerciaux ou professionnels.
Notre petite précision : Le DPU ne s’applique pas aux ventes entre membres d’une même famille (parents, enfants, conjoint).
Quelle est la procédure en cas de DPU ?
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :
Le notaire doit informer la mairie de l’intention de vendre du propriétaire via un formulaire
Délai de réponse : La mairie a 2 mois pour répondre.
– Elle peut renoncer au DPU.
– Ou exercer son droit de préemption (au prix proposé ou en négociant).Si la mairie achète :
Elle devient l’acquéreur. Le vendeur doit lui vendre, sauf si désaccord sur le prix (auquel cas un juge peut trancher).
Si la mairie renonce ou ne répond pas :
Le vendeur peut finaliser la vente avec l’acheteur initial.
Quels sont les impacts pour le vendeur et l’acheteur ?
Pour le vendeur, il a l’obligation de transmettre une DIA, de voir peut-être sa vente bloquée ou retardée, et le prix peut être contesté par la mairie.
Pour l’acheteur, l’achat peut être annulé si la mairie se substitue à lui.
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