Trêve hivernale : Que faut-il savoir et quand prend-elle fin en 2025 ?

Chaque année, la trêve hivernale suspend temporairement les expulsions locatives, offrant un répit aux locataires en difficulté. Mais cette période a une date de fin précise, au-delà de laquelle les procédures peuvent reprendre. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, il est essentiel de bien comprendre ce dispositif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026 et ce que cela implique concrètement.

Quelle est la date de fin de la trêve hivernale 2025 ?

Pour l’hiver 2024-2025, la trêve hivernale se déroule du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Elle prendra donc fin le mardi 1er avril 2026. À partir de cette date, les décisions judiciaires d’expulsion peuvent de nouveau être exécutées par les forces de l’ordre, si les démarches légales ont été suivies.

Que couvre la trêve hivernale ?

– Les expulsions locatives sont suspendues, même si une décision de justice a été rendue.
– Elle s’applique aux locataires d’un logement vide ou meublé, y compris en colocation.
– Elle ne suspend pas le paiement des loyers : les dettes continuent de s’accumuler.

Exceptions : dans quels cas une expulsion reste possible pendant la trêve ?

La trêve hivernale ne s’applique pas systématiquement à tous les cas. Certaines situations permettent une expulsion même durant cette période :

  1. Occupation illégale (squat) d’un logement (résidence principale ou secondaire).

  2. Logement dangereux ou insalubre, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.

  3. Expulsion ordonnée à l’encontre de personnes ayant déjà bénéficié d’un relogement adapté, mais l’ayant refusé.

Propriétaires : que faire pendant la trêve ?

Si vous êtes propriétaire bailleur confronté à des loyers impayés :
– Vous pouvez engager une procédure judiciaire pendant la trêve, mais l’expulsion sera différée jusqu’au 1er avril.
– Il est recommandé d’ouvrir un dialogue avec le locataire ou de faire appel à un médiateur.
– Certaines aides comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peuvent être activées pour éviter une expulsion.

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